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L'avenir prévisible.... Et la prestation compensatoire

Droit de la famille - Septembre 2004 - n° 9

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Si l'article 271, alinéa 1er du Code civil ne permet pas à la cour d'appel de réduire la prestation compensatoire en raison du décès de la mère intervenu après le prononcé du divorce, au titre de la prise en compte de l'avenir prévisible, il appartient cependant au juge en vertu de ce même article de tenir compte de l'évolution de la situation dans un avenir prévisible pour déterminer le montant de la prestation compensatoire. Cass. 1re civ., 30 juin 2004, n° 03-11.620 F-D : Juris-Data n° 2004-024484 (...)

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N°9 . 2004-09-01


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