AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2004 - n° 9Répartition passive entre héritiers de la prestation en rente viagère : réponse tardive mais encore utile de la Cour de cassation

Répartition passive entre héritiers de la prestation en rente viagère : réponse tardive mais encore utile de la Cour de cassation

Droit de la famille - Septembre 2004 - n° 9

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Viole l'article 610 du Code civil, qui met à la charge du légataire universel de l'usufruit la seule rente viagère née de la volonté testamentaire du défunt, la cour d'appel qui met intégralement à la charge de l'épouse usufruitière de l'intégralité de la succession la charge de la prestation compensatoire en rente viagère. Cass. 1re civ., 8 juin 2004, n° 00-15.279 F-PB : Juris-Data n° 2004-024010 Dans un précédent numéro de cette revue nous rendions compte, à propos d'une décision de la Cour d'Aix-en-Provence, (...)

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Droit de la famille

N°9 . 2004-09-01


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