AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2004 - n° 9Le nécessaire respect des conditions de forme de la révocation expresse de testament

Le nécessaire respect des conditions de forme de la révocation expresse de testament

Droit de la famille - Septembre 2004 - n° 9

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

S'il est exact que l'acte de donation est valable et doit recevoir exécution, c'est en violation des articles 1035 du Code civil et 9, 2° de la loi du 25 ventôse an XI modifiée que la cour d'appel a considéré que cet acte, qui ne répond pas aux exigences de formes requises, emporte révocation expresse du testament antérieur, lequel demeure valable dans ses dispositions qui ne sont pas incompatibles avec celle de la donation. Cass. 1re civ., 22 juin 2004, n° 02-20.398 F-P : Juris-Data n° 2004-024253 (...)

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Droit de la famille

N°9 . 2004-09-01


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