AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2004 - n° 9L'intérêt des dettes sujettes à rapport est à compter du jour d'ouverture de la succession

L'intérêt des dettes sujettes à rapport est à compter du jour d'ouverture de la succession

Droit de la famille - Septembre 2004 - n° 9

A noter également par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Cass. 1re civ., 8 juin 2004, n° 01-15.044 F-D : Juris-Data n° 2004-024081 (1er moyen uniquement) Jurisprudence classique. Confusion entre le droit général des obligations et le droit des successions. Partage. - Rapport. - Intérêts des dettes. - Ouverture de la succession Textes : C. civ., art. 856 Encyclopédies : Civil Code, Art. 843 à 857

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N°9 . 2004-09-01


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