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Intérêt de l'enfant et conflit de lois

Droit de la famille - Septembre 2004 - n° 9

Commentaire par Stéphane PRIGENT

EXTRAIT *

La cour d'appel s'est référée à l'article 19 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 et a statué en considération de l'intérêt de l'enfant ; par motif propre, elle a retenu qu'à supposer la loi marocaine applicable, cette loi imposait de prendre en considération le souhait de l'enfant de vivre avec sa mère et ses deux soeurs. Cass. 1re civ., 27 avr. 2004, n° 02-14.082 FS-P : Juris-Data n° 2004-023435 En 1994, un juge marocain a tout d'abord prononcé le divorce des époux et réglé le problème (...)

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Droit de la famille

N°9 . 2004-09-01


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