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Projet de reforme du droit des successions

Droit de la famille - Septembre 2005 - n° 9

Veille par Adeline GOUTTENOIRE

EXTRAIT *

Site du ministère de la Justice ; www.gouv.justice.fr Le garde des Sceaux, Pascal Clément a présenté au Conseil des ministres du 29 juin 2005, le projet de réforme du droit des successions et des libéralités qui doit être examiné à l'Assemblée nationale à l'automne. Le projet est destiné à adapter le droit des successions aux évolutions de la famille notamment en accordant une plus grande place à l'autonomie de la volonté et en permettant une meilleure anticipation de la transmission des biens d'une (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°9 . 2005-09-01


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