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Expertise biologique de droit : une rafale d'arrêts

Droit de la famille - Septembre 2005 - n° 9

Commentaire par Pierre MURAT

EXTRAIT *

L'expertise biologique est de droit en matière d'action à fins de subsides, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder. De précédentes décisions de la Cour de cassation (V. notamment, Dr. famille 2004, comm. 96) avaient déjà donné l'occasion de constater que la Haute juridiction avait la ferme volonté de développer une conception maximaliste de la jurisprudence inaugurée par les arrêts du 28 mars 2000 (Cass. 1re civ., 28 mars 2000 : Juris-Data n° 2000-001227 ; Dr. famille 2000, comm. 72 (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 04-13.901 F-P+B : Juris-Data n° 2005-028922
Cass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 03-12.641 FS-P+B : Juris-Data n° 2005-028930
Cass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 04-15.445 FS-P+B : Juris-Data n° 2005-028913
Cass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 02-18.654 FS-P+B : Juris-Data n° 2005-028914
Cass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 03-19.582 F-P+B : Juris-Data n° 2005-028926
Cass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 03-19.325 F-P+B : Juris-Data n° 2005-028924

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Droit de la famille

N°9 . 2005-09-01


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