AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2005 - n° 9Prestation compensatoire : nécessité de préciser la valeur des biens attribués en pleine propriété

Prestation compensatoire : nécessité de préciser la valeur des biens attribués en pleine propriété

Droit de la famille - Septembre 2005 - n° 9

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

C'est au juge qu'il appartient de fixer la prestation compensatoire, c'est-à-dire non seulement d'en préciser la forme et les modalités, mais aussi et surtout d'en préciser le montant. Après avoir rappelé cette exigence et imposé à ce titre, lorsque la prestation compensatoire est fixée en usufruit, d'en chiffrer la valeur (Cass. 1re civ., 22 mars 2005, n° 02-18.648, FSP+B : Juris-Data n° 2005-027687 ; Dr. famille 2005, comm. 105 et la note. – Cass. 1re civ., 19 avr. 2005, n° 03-19.691, F-P+B : Juris-Data (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 28 juin 2005, n° 04-12.817 FS-P+B : Juris-Data n° 2005-029167

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Droit de la famille

N°9 . 2005-09-01


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