AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2005 - n° 9La qualification d'indemnité de licenciement par l'administration fiscale est sans incidence pour la liquidation du régime matrimonial

La qualification d'indemnité de licenciement par l'administration fiscale est sans incidence pour la liquidation du régime matrimonial

Droit de la famille - Septembre 2005 - n° 9

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

L'indemnité de licenciement, lorsqu'elle a pour objet la réparation du préjudice résultant de la perte d'un emploi, constitue un bien commun. Ce n'est que dans le cas où son objet vise la réparation d'un dommage strictement attaché à la personne du bénéficiaire que l'indemnité pourra prendre la qualification de propre. Le caractère transactionnel de la rupture est sans incidence sur la qualification accordée à l'indemnité qui en est issue. Sur cette question de qualification, voir l'arrêt de la première (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Paris, 2e ch. sect. A, 9 févr. 2005 : Juris-Data n° 2005-273816

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Droit de la famille

N°9 . 2005-09-01


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