AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2005 - n° 9De l'absence de déductibilité de la dette en report d'imposition issue de la mise en société de l'entreprise individuelle pour le calcul des droits de succession

De l'absence de déductibilité de la dette en report d'imposition issue de la mise en société de l'entreprise individuelle pour le calcul des droits de succession

Droit de la famille - Septembre 2005 - n° 9

Commentaire par Olivier DEBAT

EXTRAIT *

L'arrêt Château Talbot rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 25 janvier 2005 prend parti pour l'absence de déductibilité, de l'assiette des droits de succession, de la dette en report d'imposition issue de la mise en société de l'entreprise individuelle. Un contribuable qui exploitait à titre individuel un domaine (le Château Talbot) décida en 1992 de mettre son entreprise en société. À l'occasion de la création de cette dernière (la SA Château Talbot), il opta pour le régime (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. com., 25 janv. 2005, n° 03-13.985 FS-P+B : Juris-Data n° 2005-026590

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Droit de la famille

N°9 . 2005-09-01


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