AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2005 - n° 9Admission de l'exception d'équivalence entre la loi appliquée et la loi applicable en matière de droits indisponibles

Admission de l'exception d'équivalence entre la loi appliquée et la loi applicable en matière de droits indisponibles

Droit de la famille - Septembre 2005 - n° 9

Commentaire par Michel FARGE

EXTRAIT *

L'équivalence entre la loi appliquée et celle désignée par la règle de conflit – en ce sens que la situation de fait constatée par le juge aurait les mêmes conséquences juridiques en vertu de ces deux lois – justifie la décision qui fait application d'une loi autre que la loi compétente. Dès lors, il est vainement reproché à la cour d'appel, qui a souverainement retenu que les dispositions des codes civils français et allemand sur les règles de protection des majeurs étaient similaires, d'avoir appliqué (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 11 janv. 2005, n° 01-02.473 F-P-B : Juris-Data n° 2005-026441

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Droit de la famille

N°9 . 2005-09-01


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