AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2005 - n° 9Retour sur la notion de séparation de fait des époux

Retour sur la notion de séparation de fait des époux

Droit de la famille - Septembre 2005 - n° 9

Commentaire par Alain DEVERS

EXTRAIT *

L'existence d'une séparation de fait ne met pas fin au devoir de secours entre les époux, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé entre ceux-ci le maintien malgré leur résidence distincte d'une communauté de vie excluant leur séparation de fait, n'a pas donné de base légale à sa décision. L'allocation supplémentaire, telle l'allocation supplémentaire du Fonds spécial invalidité (1re espèce) ou l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité (2e espèce), est un avantage non contributif (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 2e civ., 8 mars 2005, n° 03-30.662 FS-P+B : Juris-Data n° 2005-027457
Cass. 2e civ., 8 mars 2005, n° 03-30.533 FS-P+B : Juris-Data n° 2005-027454

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Droit de la famille

N°9 . 2005-09-01


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