AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2006 - n° 9Le défaut de consentement ne se confond pas avec la fraude à la loi dans un mariage simulé

Le défaut de consentement ne se confond pas avec la fraude à la loi dans un mariage simulé

Droit de la famille - Septembre 2006 - n° 9

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Le défaut de consentement à mariage prévu à l'article 146 du Code civil ne se confond pas avec la fraude à la loi prévue à l'article 190-1, alors en vigueur, de sorte que le délai de prescription raccourci prévu par ce dernier texte n'était pas applicable. Dans une décision du 28 mars 2006 (Cass. 1re civ., 28 mars 2006, n° 03-10.072 FS-P+B : Juris-Data n° 2006-032901 ; Dr. famille 2006, comm. 118 et la note) la première chambre civile de la Cour de cassation se prononçait (après certaines interrogations (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 7 juin 2006, n° 04-13.447 F-D, El Mustapha O. c/ Marie-Thérèse D. : Juris-Data n° 2006-033914

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Droit de la famille

N°9 . 2006-09-01


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