AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2006 - n° 9Où les chèques sans provision tirés par le concubin sur le compte bancaire de la concubine engagent la responsabilité de celle-ci

Où les chèques sans provision tirés par le concubin sur le compte bancaire de la concubine engagent la responsabilité de celle-ci

Droit de la famille - Septembre 2006 - n° 9

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

En consentant activement ou passivement à l'utilisation de son compte bancaire par son concubin, la concubine, à qui une élémentaire prudence imposait de s'inquiéter de l'origine d'un débit qu'elle ne pouvait ignorer puisque son concubin lui avait demandé d'éponger un découvert, a commis une faute. Cette faute est en relation certaine de cause à effet avec le dommage puisque le prix de vente de la moto acquise par le concubin et payée par chèque ayant été encaissé sur ce compte, cette faute a favorisé (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 14 juin 2006, n° 05-17.384 FS-D, Véronique I. c/ Cyril V. : Juris-Data n° 2006-034055

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Droit de la famille

N°9 . 2006-09-01


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