AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2006 - n° 9L'assistance éducative, l'audition de l'enfant et les obligations procédurales du juge

L'assistance éducative, l'audition de l'enfant et les obligations procédurales du juge

Droit de la famille - Septembre 2006 - n° 9

A noter également par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Des parents dont les enfants se trouvaient placés par suite d'une mesure d'assistance éducative faisaient grief à l'arrêt confirmatif attaqué de ce qu'il ne résultait d'aucune mention du jugement ni de l'arrêt que le juge des enfants ait procédé à l'audition d'un des enfants ou ait indiqué les raisons pour lesquelles cette formalité ne pourrait être accomplie. Partant du constat que l'audition du mineur à l'audience des débats n'est que facultative, la Cour de cassation note qu'il ne peut être reproché (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 14 févr. 2006, n° 05-13.627 F-D, Josiane C. et a. c/ Aide sociale à l'enfance de Paris : Juris-Data n° 2006-032335

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Droit de la famille

N°9 . 2006-09-01


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