AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2006 - n° 9Incidences de la caducité d'une procédure de divorce sur les modalités d'imposition des époux

Incidences de la caducité d'une procédure de divorce sur les modalités d'imposition des époux

Droit de la famille - Septembre 2006 - n° 9

Commentaire par Frédéric DOUET

EXTRAIT *

La circonstance qu'une demande de divorce et que les mesures provisoires dont était assortie la décision du juge aux affaires matrimoniales soient devenues caduques n'entraîne pas l'imposition commune des époux à compter de la date de la caducité. Cet arrêt constitue une nouvelle illustration des modalités d'imposition des époux en matière d'impôt sur le revenu (V. plus particulièrement sur cette question : F. Douet, Précis de droit fiscal de la famille : LexisNexis Litec, 2006, 5e éd., n° 1093 et (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CAA Nantes, 1re ch. B, 30 déc. 2005, n° 02NT01303, Min. Économie, Finances et Industrie c/ H. : Juris-Data n° 2005-302350 ; Dr. fisc. 2006, comm. 459

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Droit de la famille

N°9 . 2006-09-01


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