AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2006 - n° 9Mariage à titre posthume. Modalités d'imposition des libéralités entre époux

Mariage à titre posthume. Modalités d'imposition des libéralités entre époux

Droit de la famille - Septembre 2006 - n° 9

Commentaire par Frédéric DOUET

EXTRAIT *

En cas de mariage à titre posthume, l'administration fiscale tolère que les libéralités consenties par l'époux défunt à la personne devenue son conjoint soient soumises au régime fiscal des transmissions entre époux. Rép. min. n° 88311, Min. Économie : JOAN Q 16 mai 2006, p. 5187 ; JCP N 2006, act. 383 En vertu de l'article 171 du Code civil, le président de la République peut, pour des motifs graves, autoriser la célébration du mariage lorsque l'un des futurs époux est décédé après l'accomplissement (...)

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Droit de la famille

N°9 . 2006-09-01


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