AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2006 - n° 9Un congé d'homoparentalité ? La partenaire de la mère de l'enfant n'a pas droit à un congé de paternité

Un congé d'homoparentalité ? La partenaire de la mère de l'enfant n'a pas droit à un congé de paternité

Droit de la famille - Septembre 2006 - n° 9

A noter également par Alain DEVERS

EXTRAIT *

Le tribunal des affaires de la Sécurité sociale de Nantes était saisi d'une question semble-t-il inédite : le bénéfice du congé de paternité, réglementé par les articles L. 122-25-4 du Code du travail (et non du Code de la sécurité sociale !) et L. 331-8 du Code de la sécurité sociale, peut-il être reconnu à une personne qui n'est pas le père de l'enfant ? En l'espèce, la partenaire de la mère – à laquelle une caisse d'allocations familiales avait adressé un livret de paternité... – estimait pouvoir (...)

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SOURCES

Droit de la famille
TASS Nantes, 20 mars 2006, n° 20401109, Élodie L. c/ Caisse primaire d'assurance maladie : Juris-Data n° 2006-294766

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Droit de la famille

N°9 . 2006-09-01


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