AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2007 - n° 9Assistance éducative et pourvoi en cassation : la lenteur française condamnée

Assistance éducative et pourvoi en cassation : la lenteur française condamnée

Droit de la famille - Septembre 2007 - n° 9

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

CEDH, Communiqué, 26 juill. 2007 Par un arrêt en date du 26 juillet 2007 (3e sect., req. n° 35109/02, Schmidt c/ France), la Cour de Strasbourg a de nouveau conclu à la violation par la France des articles 6, paragraphes 1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (Conv. EDH). Les requérants invoquaient la violation des articles 8, 6 paragraphes 1 et 13 de la CEDH par la procédure d'assistance éducative dont ils avaient fait l'objet et au terme de laquelle leur fille leur (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°9 . 2007-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement