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Instruments internationaux : ratifications annoncées

Droit de la famille - Septembre 2007 - n° 9

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

L. n° 2007-1155, 1er août 2007 : Journal Officiel 2 Aout 2007 L. n° 2007-1161, 1er août 2007 : Journal Officiel 2 Aout 2007 L. n° 2007-1162, 1er août 2007 : Journal Officiel 2 Aout 2007 L. n° 2007-1163, 1er août 2007 : Journal Officiel 2 Aout 2007 Le décret du 2 août 2007 (Journal Officiel 3 Aout 2007) a mis fin à la session parlementaire extraordinaire ouverte le 25 juin dernier : celle-ci a permis l'adoption de nombreuses lois de ratification de traités internationaux conformément aux annonces (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°9 . 2007-09-01


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