AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2007 - n° 9La mise à la retraite anticipée du conjoint justifie la révision d'une ancienne prestation compensatoire mixte en application de l'article 33, VI, alinéa 2 de la loi du 26 mai 2004

La mise à la retraite anticipée du conjoint justifie la révision d'une ancienne prestation compensatoire mixte en application de l'article 33, VI, alinéa 2 de la loi du 26 mai 2004

Droit de la famille - Septembre 2007 - n° 9

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

L'article 276-3 du Code civil applicable à la révision, la suspension ou la suppression des rentes viagères fixées par le juge avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2004, par application de l'article 33, VI alinéa 2 applicable aux instances en cours, ne distingue pas selon que la prestation compensatoire a été fixée en tout ou partie sous forme de rente viagère et autorise la réduction de la rente en raison de la mise à la retraite anticipée du mari. La décision est à noter, d'abord pour (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 19 juin 2007, n° 05-21.970, F-P+B : Juris-Data n° 2007-039628

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Droit de la famille

N°9 . 2007-09-01


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