AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2007 - n° 9Recouvrement de prestation compensatoire : l'instance pénale en abandon de famille interrompt la prescription de l'instance civile en vue d'autoriser une saisie des rémunérations

Recouvrement de prestation compensatoire : l'instance pénale en abandon de famille interrompt la prescription de l'instance civile en vue d'autoriser une saisie des rémunérations

Droit de la famille - Septembre 2007 - n° 9

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

La première chambre civile admet ici qu'une instance pénale destinée à obtenir la condamnation du débiteur d'une prestation compensatoire pour abandon de famille en raison du défaut de paiement de la prestation compensatoire tend à l'exécution par la contrainte pénale des décisions ordonnant le paiement de la prestation compensatoire ; elle a donc, au moins partiellement, le même objet que l'instance civile tendant à obtenir l'autorisation de faire pratiquer une saisie des rémunérations pour le recouvrement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 19 juin 2007, n° 06-13.086, F-P+B (1er moyen) : Juris-Data n° 2007-039633

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°9 . 2007-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement