AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2007 - n° 9Absence d'utilisation d'un moyen de contraception et défaut de responsabilité de la mère à l'égard du père

Absence d'utilisation d'un moyen de contraception et défaut de responsabilité de la mère à l'égard du père

Droit de la famille - Septembre 2007 - n° 9

Commentaire par Sylvie ROUXEL maître de conférencesfaculté de droit de l'université Pierre Mendès France (Grenoble II)

EXTRAIT *

Un homme dont la paternité a été judiciairement établie et qui a été condamné à contribuer à l'entretien de l'enfant ne peut engager la responsabilité de la mère pour obtenir garantie des sommes ainsi mises à sa charge et réparation. La cour d'appel a pu déduire des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le père de l'enfant, homme sexuellement expérimenté, qui a consenti à avoir un rapport sexuel – dès la première rencontre – sans prendre lui-même les mesures propres à éviter la procréation, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
Cass. 2e civ., 12 juill. 2007, n° 06-16.869, F-D : Juris-Data n° 2007-040220

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°9 . 2007-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement