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La portée de l'appel dans le divorce accepté

Droit de la famille - Septembre 2008 - n° 9

Commentaire par Marc AZANANT maître de conférences à l'université de Pau et des pays de l'Adour

EXTRAIT *

La Cour de cassation est d'avis que l'appel général d'un jugement prononçant le divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, même si l'acceptation du principe de la rupture du mariage ne peut plus être remise en cause, sauf vice du consentement, ne met pas fin au devoir de secours, la décision n'acquérant force de chose jugée qu'après épuisement des voies de recours. Le lecteur régulier de cette chronique pourrait, à la lecture de cet avis de la Cour de cassation en date du 9 juin (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 9 juin 2008, demande d'avis n° 0800004 : JurisData n° 2008-044396

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Droit de la famille

N°9 . 2008-09-01


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