AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2008 - n° 9Du caractère exécutoire de droit attaché à la prestation compensatoire provisionnelle

Du caractère exécutoire de droit attaché à la prestation compensatoire provisionnelle

Droit de la famille - Septembre 2008 - n° 9

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

La condamnation au paiement d'une prestation compensatoire provisionnelle est par nature une mesure provisoire, exécutoire de droit en application de l'article 524, alinéa 2 du Code de procédure civile et l'interdiction de l'exécution provisoire édictée par l'article 1079 du même code applicable aux décisions rendues postérieurement au 1er janvier 2005 ne s'étend pas aux condamnations provisoires. Voici une précision utile apportée par cette décision sur la nature de la condamnation à une prestation (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 28 mai 2008, n° 07-14.232, F-P+B : JurisData n° 2008-044117

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Droit de la famille

N°9 . 2008-09-01


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