AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2008 - n° 9Rappel de l'impossibilité de fixer une prestation compensatoire en se fondant sur des conclusions postérieures à l'ordonnance de clôture

Rappel de l'impossibilité de fixer une prestation compensatoire en se fondant sur des conclusions postérieures à l'ordonnance de clôture

Droit de la famille - Septembre 2008 - n° 9

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Il est des solutions d'évidence mais qu'il convient pourtant de rappeler en les assortissant d'une publication au bulletin : les articles 783, alinéa 1er et 910 du Code de procédure civile interdisent tout dépôt de pièces ou de conclusions après l'ordonnance de clôture, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office. Dès lors, le juge ne saurait statuer au vu de conclusions irrecevables. C'est ce qu'avait pourtant fait la cour d'appel qui avait condamné le mari à verser à l'épouse une prestation compensatoire (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 11 juin 2008, n° 07-19.558, F-P+B : JurisData n° 2008-044301

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Droit de la famille

N°9 . 2008-09-01


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