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La loi qui régit les conditions du divorce en régit aussi les effets

Droit de la famille - Septembre 2009 - n° 9

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Lorsque le divorce a été prononcé pour rupture de la vie commune, l'article 283 alinéa 2 du Code civil reste applicable dans le cas d'une procédure de suppression de la pension alimentaire, même engagée postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2004. Encore une nouvelle question de droit transitoire, tranchée par la Cour de cassation, relativement à l'incidence de la loi du 26 mai 2004 sur les divorces prononcés antérieurement. La première chambre civile confirme ici le principe de (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 1er juill. 2009, n° 08-16.636, FS-P+B : JurisData n° 2009-048909

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Droit de la famille

N°9 . 2009-09-01


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