AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2009 - n° 9Nécessité de tenir compte de la rente d'accident du travail dans la détermination des ressources en cas d'assignation en divorce antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2004

Nécessité de tenir compte de la rente d'accident du travail dans la détermination des ressources en cas d'assignation en divorce antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2004

Droit de la famille - Septembre 2009 - n° 9

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Il s'agit, sur cette question, d'un nouveau rappel des règles d'application dans le temps de la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (L. n° 2005-102, 11 févr. 2005 : Journal Officiel 12 Février 2005) qui a inséré dans le nouvel article 272 du Code civil une disposition nouvelle : le juge ne peut plus, selon cette disposition, prendre en compte l'allocation adulte handicapé ni la rente accident du travail pour apprécier les ressources (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 1er juill. 2009, n° 08-19.586, F-D : JurisData n° 2009-049152

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Droit de la famille

N°9 . 2009-09-01


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