AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2009 - n° 9Nature d'un bien donné à l'un des époux, apporté à la communauté

Nature d'un bien donné à l'un des époux, apporté à la communauté

Droit de la famille - Septembre 2009 - n° 9

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Une donation a été consentie à la condition que les biens en faisant l'objet dépendent de la communauté existant alors entre les époux, de sorte que l'immeuble, composé des parcelles et d'une maison édifiée sur celles-ci, constituait un bien commun. Somme toute, la solution apportée par l'arrêt est d'un parfait classicisme : un bien donné à l'un des époux mais avec apport de ce bien à la communauté est un bien commun et non propre (il n'est pas non plus un avantage matrimonial : comparer avec Cass. (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 4 juin 2009, n° 08-16.584, F-P+B : JurisData n° 2009-048467

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Droit de la famille

N°9 . 2009-09-01


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