AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2009 - n° 9La kafala n'est pas assimilable, même pour le bénéfice de la Paje, à une adoption

La kafala n'est pas assimilable, même pour le bénéfice de la Paje, à une adoption

Droit de la famille - Septembre 2009 - n° 9

Commentaire par Alain DEVERS

EXTRAIT *

L'enfant ayant été recueilli en France par kafala, les conditions de versement de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) pendant une durée de trois ans à compter de son arrivée au foyer ne sont pas réunies. En droit algérien, la kafala (ou recueil légal) est « l'engagement de prendre bénévolement en charge l'entretien, l'éducation et la protection d'un enfant mineur, au même titre que le ferait un père pour son fils » (C. fam. algérien, art. 116). Institution étrangère (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 2e civ., 11 juin 2009, n° 08-15.571, F-P+B : JurisData n° 2009-048482

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Droit de la famille

N°9 . 2009-09-01


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