AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2010 - n° 9Retour sur la sanction de l'absence de signification faite au curateur

Retour sur la sanction de l'absence de signification faite au curateur

Droit de la famille - Septembre 2010 - n° 9

Commentaire par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Il résulte de l'article 510-2 ancien du Code civil que toute signification faite au majeur sous curatelle doit aussi l'être à son curateur sous peine de nullité de sorte que la citation en justice d'un majeur en curatelle, qui n'est pas notifiée au curateur, est affectée d'une irrégularité sanctionnée par la nullité. Conformément à l'article 121 du Code de procédure civile, cette nullité fondée sur l'inobservation des règles de fond relative aux actes de procédure ne sera pas prononcée si la cause (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Bordeaux, 1re ch., sect. A, 8 avr. 2010, n° 09/02506 : JurisData n° 2010-005704

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Droit de la famille

N°9 . 2010-09-01


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