AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2010 - n° 9Le juge de la nationalité française doit mettre en oeuvre l'article 311-17 du Code civil pour déterminer si l'indication du nom du père dans l'acte de naissance ne vaut pas reconnaissance

Le juge de la nationalité française doit mettre en oeuvre l'article 311-17 du Code civil pour déterminer si l'indication du nom du père dans l'acte de naissance ne vaut pas reconnaissance

Droit de la famille - Septembre 2010 - n° 9

Commentaire par Michel FARGE

EXTRAIT *

En vertu de l'article 311-17 du Code civil, la reconnaissance volontaire de paternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de l'enfant, soit de la loi personnelle de son auteur. Une cour d'appel ne peut pas refuser de rechercher si la mention du nom du père dans l'acte de naissance de l'enfant ne vaut pas reconnaissance au regard de la loi personnelle du père en affirmant que l'article 311-17 ne définit pas une règle de conflit de lois mais se contente de poser (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 14 avr. 2010, n° 09-14.335, F-P+B+I : JurisData n° 2010-003984

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Droit de la famille

N°9 . 2010-09-01


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