AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2011 - n° 9Promotion transfrontière du droit à obtenir des aliments : l'apport du règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 (1re partie)

Promotion transfrontière du droit à obtenir des aliments : l'apport du règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 (1re partie)

Droit de la famille - Septembre 2011 - n° 9

Etude par Michel FARGE maître de conférences et directeur de l'IEJà la faculté de droit de Grenoble

EXTRAIT *

Applicable en France à compter du 18 juin 2011, le règlement (CE) n° 4/2009Note 1 marque une nouvelle ère de l'européanisation du droit international privé. Réglant le conflit des juridictions mais aussi des lois (par un renvoi à un Protocole de La Haye de 2007)Note 2, le texte se substitue aux instruments existants et réduit de manière drastique l'application des systèmes nationaux de droit international privé, y compris dans les situations familiales largement localisées dans des États tiers à (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°9 . 2011-09-01


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