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Repenser l'action à fins de subsides

Droit de la famille - Septembre 2011 - n° 9

Etude par Solange MIRABAIL maître de conférences à l'université Toulouse I Capitolemembre de l'institut de droit privé

EXTRAIT *

L'action à fins de subsides fut l'un des points les plus controversés de la loi du 3 janvier 1972 relative à la filiation. Aujourd'hui elle ne suscite guère de discussions alors que sa réglementation a perdu de sa cohérence d'une part, parce qu'elle s'est éloignée de son fondement initial et d'autre part, parce que le contexte juridique dans lequel elle s'inscrivait en 1972 a subi de profondes modifications. Il faut que le législateur prenne conscience de l'imperfection du droit existant et décide (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°9 . 2011-09-01


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