AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2011 - n° 9L'incapacité juridique ne saurait faire obstacle à l'établissement de sa paternité !

L'incapacité juridique ne saurait faire obstacle à l'établissement de sa paternité !

Droit de la famille - Septembre 2011 - n° 9

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

CEDH, communiqué, 21 juin 2011 Rares sont les décisions abordant la délicate question des actes à caractère strictement personnel. Sa rareté n'est cependant pas le seul intérêt de l'arrêt rendu par la Cour de Strasbourg le 21 juin dernier dans l'affaire Krušković contre Croatie (n° 46185/08). En effet, ainsi que le précise le communiqué du greffier, la Cour se prononce pour la première fois sur la reconnaissance de paternité d'un homme privé de sa « capacité légale », expression employée dans la (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°9 . 2011-09-01


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