AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2011 - n° 9Exclusion d'un délai de grâce en matière de paiement de la prestation compensatoire

Exclusion d'un délai de grâce en matière de paiement de la prestation compensatoire

Droit de la famille - Septembre 2011 - n° 9

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Le caractère mixte de la prestation compensatoire, à la fois alimentaire et indemnitaire, fait obstacle à l'octroi de délais de paiement sur le fondement de l'article 1244 du Code civil. La première chambre civile tire ici une nouvelle conséquence du caractère alimentaire qu'elle reconnaît traditionnellement à la prestation compensatoire, sans remettre en cause son caractère partiellement indemnitaire : l'impossibilité d'obtenir du juge un délai de grâce sur le fondement du droit commun, c'est-à-dire (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 29 juin 2011, n° 10-16.096, n° F-P+B+I : JurisData n° 2011-012941

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Droit de la famille

N°9 . 2011-09-01


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