AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2011 - n° 9Défaut de volonté du défunt, inhumation provisoire avant transfert de la dépouille

Défaut de volonté du défunt, inhumation provisoire avant transfert de la dépouille

Droit de la famille - Septembre 2011 - n° 9

A noter également par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Deux arrêts (non publiés au bulletin) sur ce contentieux récurrent : comment distinguer une inhumation provisoire d'une sépulture définitive ? Si l'inhumation n'est que provisoire, une translation du corps est toujours possible. En revanche, à défaut de la preuve en ce sens, toute sépulture est réputée définitive et, dans ce cas, le principe général du « respect de la paix des morts » interdit toute modification. Inhumation. - Sépulture

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 1er juin 2011, n° 10-18.337, F-D : JurisData n° 2011-010602
Cass. 1re civ., 29 juin 2011, n° 10-22.955, F-D : JurisData n° 2011-013159

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Droit de la famille

N°9 . 2011-09-01


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