AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2011 - n° 9Le certificat médical circonstancié : une exigence incontournable ou l'impossibilité de mettre sous protection une personne contre sa volonté

Le certificat médical circonstancié : une exigence incontournable ou l'impossibilité de mettre sous protection une personne contre sa volonté

Droit de la famille - Septembre 2011 - n° 9

Commentaire par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

La requête présentée par le Ministère public accompagnée d'une lettre rédigée par un médecin agréé attestant du refus d'une personne de se soumettre à un examen médical est irrecevable au regard de l'exigence du certificat médical circonstancié posée par l'article 431 du Code civil. Peu importe que l'impossibilité de produire le certificat résulte du fait de la personne concernée. Bien que très orthodoxe d'un point de vue juridique, cet arrêt rendu par la première chambre civile le 29 juin dernier (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 29 juin 2011, n° 10-21.879, FS-P+B+I : JurisData n° 2011-012939

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Droit de la famille

N°9 . 2011-09-01


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