AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2011 - n° 9Traitement fiscal d'une prestation compensatoire

Traitement fiscal d'une prestation compensatoire

Droit de la famille - Septembre 2011 - n° 9

Commentaire par Frédéric DOUET

EXTRAIT *

La circonstance que le débiteur d'une prestation compensatoire ait, de son propre chef et en méconnaissance du dispositif du jugement, étalé les versements sur une période supérieure à douze mois, ne saurait induire une modification du régime fiscal de cette prestation compensatoire et son alignement sur celui des pensions alimentaires. Ce jugement fournit une nouvelle illustration des difficultés fiscales auxquelles peut être confronté le créancier d'une prestation compensatoire sous forme d'une (...)

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SOURCES

Droit de la famille
TA Lyon, 6e ch., 5 oct. 2010, n° 08-2032, D.

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Droit de la famille

N°9 . 2011-09-01


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