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La procédure devant les tribunaux correctionnels pour mineurs sur la sellette...

Droit de la famille - Septembre 2012 - n° 9

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

Cons. const., saisine, n° 2012-272 20 juin 2012 QPC Alors que leur disparition prochaine est parfois annoncée, voilà que la procédure suivie devant les tribunaux correctionnels pour mineurs est suspectée d’être contraire à la Constitution. Le 20 juin 2012, la Cour de cassation a en effet transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité que lui a soumise le tribunal correctionnel pour mineurs de Toulouse (V. Cass. crim. 20 juin 2012, n° 12-90.019 QPC, F-D : JurisData (...)

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Droit de la famille

N°9 . 2012-09-01


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