AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2012 - n° 9La Cour de cassation et le changement d'état civil des personnes transidentitaires

La Cour de cassation et le changement d'état civil des personnes transidentitaires

Droit de la famille - Septembre 2012 - n° 9

Commentaire par Philippe REIGNÉ agrégé des facultés de droitprofesseur du CNAMmembre du LISE (UMR 5262)

EXTRAIT *

Pour justifier une demande de rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance, la personne doit établir, au regard de ce qui est communément admis par la communauté scientifique, la réalité du syndrome transsexuel dont elle est atteinte ainsi que le caractère irréversible de la transformation de son apparence. Voilà presque vingt ans, la Cour de cassation, dans sa formation la plus prestigieuse, fixa les conditions de modification de la mention du sexe inscrite sur l'acte de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 7 juin 2012, n° 11-22.490, FP-P+B+I : JurisData n° 2012-012147
Cass. 1re civ., 7 juin 2012, n° 10-26.947, FP-P+B+I : JurisData n° 2012-012146

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°9 . 2012-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement