AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2012 - n° 9La constitutionnalité des articles 175-1, 146 et 180 du Code civil

La constitutionnalité des articles 175-1, 146 et 180 du Code civil

Droit de la famille - Septembre 2012 - n° 9

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

La Cour de cassation, par une décision du 12 avril 2012 (Cass. 1re civ., 12 avr. 2012, n° 12-40.013 : JurisData n° 2012-007059 ; Dr. famille 2012, alerte 48, M. Bruggeman) avait transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire relative à la constitutionnalité des articles 175-1, 146 et 180 du Code civil et à l'interprétation constante qu'elle fait de ces textes. En substance, trois points étaient invoqués : d'une part, le requérant soutenait que le consentement donné par les époux est (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cons. const., déc., n° 2012-261 22 juin 2012 QPC : JurisData n° 2012-014290 ; Journal Officiel 23 Juin 2012

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Droit de la famille

N°9 . 2012-09-01


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