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La liberté de se marier du majeur sous curatelle, limitée mais réelle...

Droit de la famille - Septembre 2012 - n° 9

Commentaire par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

L' article 460 du Code civil permet avec l'autorisation du curateur, le mariage de la personne en curatelle. En subordonnant le mariage d'une personne en curatelle à l'autorisation du curateur ou à défaut à celle du juge, le législateur n'a pas privé la liberté du mariage de garanties légales. Les restrictions dont il a accompagné son exercice, afin de protéger les intérêts de la personne, n'ont pas porté à cette liberté une atteinte disproportionnée. Le 12 avril 2012, la Cour de cassation avait (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cons. const., déc., n° 2012-260 28 juin 2012 QPC : JurisData n° 2012-014296 ; Journal Officiel 30 Juin 2012

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Droit de la famille

N°9 . 2012-09-01


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