AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2012 - n° 9Fraude au jugement dans le but de faire échec à l'exécution d'une décision française à intervenir

Fraude au jugement dans le but de faire échec à l'exécution d'une décision française à intervenir

Droit de la famille - Septembre 2012 - n° 9

Commentaire par Laurent ABADIE maître de conférences à l'université de Pau et des Pays de l'Adour

EXTRAIT *

Afin de retenir l'existence d'une fraude au jugement destinée à faire échec à l'exécution d'une décision française à intervenir visant à faire condamner un époux algérien au versement d'une contribution aux charges du mariage, la Cour de cassation approuve les juges du fond d'avoir pu appuyer leur décision sur les circonstances ayant entouré la saisine hâtive du juge algérien par ce même époux pour obtenir le divorce et échapper ainsi à une condamnation en France. Le concept de fraude au jugement (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 20 juin 2012, n° 11-30.120, FS-P+B+I : JurisData n° 2012-013489

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Droit de la famille

N°9 . 2012-09-01


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