AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2013 - n° 9Requête de l'administrateur légal d'un mineur, aux fins d'autorisation d'acquiescer à un jugement

Requête de l'administrateur légal d'un mineur, aux fins d'autorisation d'acquiescer à un jugement

Droit de la famille - Septembre 2013 - n° 9

Formule par Emmanuelle GAROT avocat au barreau de Paris

EXTRAIT *

L'administrateur légal d'un mineur n'a pas la capacité, même du consentement de son conjoint, de renoncer à un droit au nom du mineur, sans l'autorisation du juge des tutelles. Il ne peut donc, sans cette autorisation, acquiescer valablement au nom du mineur. La présente formule correspond à une demande d'autorisation d'acquiescer à un jugement au nom d'un mineur ; nous avons ici supposé une procédure concernant un accident dont le mineur a été victime par la faute d'un tiers. À Monsieur le Juge (...)

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N°9 . 2013-09-01


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