AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2013 - n° 9Le refus de se soumettre à l'expertise biologique en matière de filiation et d'action à fins de subsides

Le refus de se soumettre à l'expertise biologique en matière de filiation et d'action à fins de subsides

Droit de la famille - Septembre 2013 - n° 9

Etude par Solange MIRABAIL maître de conférences (HDR), université Toulouse I Capitole, membre de l'Institut de droit privé

EXTRAIT *

L'expertise biologique est devenue la pièce maîtresse dans les procès relatifs à la filiation et à l'action à fins de subsides. La progression, dans ces deux domaines, de ce mode de preuve a pour corollaire la multiplication des hypothèses dans lesquelles les intéressés peuvent refuser de se soumettre à l'expertise ordonnée et, par là même, entraver cette recherche de la vérité biologique à laquelle notre droit accorde une place non négligeable. Cette évolution conduit à s'interroger sur le bien-fondé (...)

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Droit de la famille

N°9 . 2013-09-01


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