AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2013 - n° 9La qualité d'associé pour la moitié des parts revendiquée en cours de divorce

La qualité d'associé pour la moitié des parts revendiquée en cours de divorce

Droit de la famille - Septembre 2013 - n° 9

A noter également par Sarah TORRICELLI-CHRIFI

EXTRAIT *

Lorsqu'un époux emploie des biens communs pour faire un apport à une société ou acquérir des parts sociales non négociables, son conjoint peut revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises, en vertu de l'article 1832-2 du Code civil. Il doit agir par notification à la société jusqu'à la dissolution de la communauté (C. civ., art. 1832-2, al. 4). En l'espèce l'épouse avait notifié son intention d'être personnellement associée après l'assignation en divorce. La Cour (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. com., 14 mai 2013, n° 12-18.103 : JurisData n° 2013-009407

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Droit de la famille

N°9 . 2013-09-01


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