AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2013 - n° 9L'intérêt de l'enfant ne saurait justifier la mise à l'écart d'une clause d'exclusion de l'administration légale

L'intérêt de l'enfant ne saurait justifier la mise à l'écart d'une clause d'exclusion de l'administration légale

Droit de la famille - Septembre 2013 - n° 9

Commentaire par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Viole l'article 389-3, alinéa 3, du Code civil la cour d'appel qui répute non écrites les dispositions testamentaires instituant un administrateur pour les biens légués à un mineur au motif que cette désignation est contraire à l'intérêt de l'enfant. En effet, les biens qui sont donnés ou légués au mineur sous la condition qu'ils soient administrés par un tiers ne sont pas soumis à l'administration légale. S'il fut un temps où l'on pouvait écrire que « l'article 389-3 du Code civil a une existence (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 26 juin 2013, n° 11-25.946, P+B+I : JurisData n° 2013-013140

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Droit de la famille

N°9 . 2013-09-01


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