AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2014 - n° 9Demande d'homologation d'une convention entre époux relative aux mesures accessoires

Demande d'homologation d'une convention entre époux relative aux mesures accessoires

Droit de la famille - Septembre 2014 - n° 9

Formule par Sylvain THOURET avocat au barreau de Lyon, maître de conférences associé à l'université Jean Moulin (Lyon 3)

EXTRAIT *

Il s'agit de permettre aux époux de faire homologuer l'accord qu'ils ont trouvé sur les mesures accessoires au divorce, que celles-ci concernent les époux ou qu'elles concernent les enfants. (Formule habituelle de conclusions devant le tribunal de grande instance) Les époux (noms) ont contracté mariage le (date du mariage)) à (ville du lieu de mariage), sous le régime de (régime matrimonial). Leur union a été précédée d'un contrat de mariage reçu le (date) par Me (notaire), à (ville). enfants sont (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°9 . 2014-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement