Construire n'est pas acquérir !

Droit de la famille - Septembre 2014 - n° 9

Commentaire par Marc NICOD

EXTRAIT *

Le financement d'une construction au moyen de deniers transmis par don manuel ne constitue pas une acquisition, au sens de l'article 860-1 du Code civil. Par suite, le rapport dû à la succession du donateur ne peut pas être calculé à partir de la valeur, au jour du partage, du profit qui en résulte. En matière de rapport des libéralités, la Cour de cassation maintient, sous l'empire de la loi du 23 juin 2006 (applicable aux successions ouvertes depuis le 1er janvier 2007), l'interprétation restrictive (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 14 mai 2014, n° 12-25.735 : JurisData n° 2014-009720

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Droit de la famille

N°9 . 2014-09-01


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